La réforme de la fiscalité des entreprises

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La réforme de la fiscalité des entreprises

Résumé de la conférence de Monsieur Serge Dal Busco
Conseiller d’Etat chargé du département des Finances de la République et Canton de Genève
Forum de l’Hôtel Crowne Plaza
Tribune du MCEI Genève le 15 octobre 2015

La troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) est un enjeu majeur pour l’emploi et la qualité de vie à Genève. Une bataille que le canton ne peut pas se permettre de perdre. Mais de quoi parle-t-on ? Sous la pression de l’OCDE et de l’Union européenne, il s’agit d’unifier les taux d’imposition de toutes les sociétés, locales ou multinationales. Les statuts privilégiés dont bénéficiaient certaines sociétés dont l’activité est principalement orientée vers l’étranger doivent disparaître. Elles paient en moyenne 11,6% d’impôt sur le bénéfice, contre 24% pour les sociétés «ordinaires». Il va falloir trouver le juste taux pour que les multinationales ne fuient pas à l’étranger et que les collectivités publiques puissent compenser partiellement les centaines de millions de francs d’impôts perdus. Ce processus de changement est en cours sur le plan mondial.

L’impact économique de ces statuts fiscaux est important. Cela représente 22 000 emplois direct et même 61 000 emplois si l’on tient compte de l’impact global, soit 22% des places de travail du canton. Au niveau fiscal, cela concerne 1,1 milliard d’impôt communal et cantonal et 613 millions versés à la Confédération via l’impôt fédéral direct.

L’objectif est de fixer un taux unique aux alentours de 13%. Il sera décidé lorsque Genève connaîtra l’impact exact du projet de loi actuellement débattu au Parlement fédéral. Ces entreprises sont souvent de très gros contribuables pour lesquels une variation de quelques dixièmes de point représente des montants conséquents. A ce stade, le manque à gagner fiscal se situe entre 350 et 550 millions de francs, hors compensations. Pour l’heure il reste des inconnues pour établir précisément l’impact de la réforme RIE III. Le projet de loi fédéral contient encore des incertitudes qui pourraient avoir d’importantes conséquences pour Genève. Selon ce que décideront les Chambres fédérales, probablement durant la session d’hiver, la facture pourrait augmenter d’une centaine de millions de francs. Les points principaux en discussions touchent la formulation de la «patent box» (le régime d’imposition privilégié des revenus de brevets), les mesures en faveurs des activités de recherche et développement, le mécanisme de «step up» (amortissement des réserves latentes) et, enfin, la possible réintroduction de l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts.

Le projet fédéral prévoit une compensation de 1 milliard de francs pour atténuer les pertes que subiront les cantons. Les cantons demandent d’accroître l’enveloppe d’au moins 200 millions. Genève recevrait 130 millions, respectivement 155 millions. Les milieux économiques genevois sont entrés en matière sur des efforts supplémentaires des employeurs. Les domaines en discussion concernent notamment la petite enfance, la formation et la réinsertion professionnelle, avec des montants envisagés d’environ 55 millions par année, plus 30 millions la première année. Cela s’ajouterait à l’effort déjà assumé par les employeurs via l’augmentation des allocations familiale.

Le canton de Vaud est déjà parvenu à boucler un paquet ficelé car il bénéficie d’un fort consensus politique et économique. A Genève, la situation est différente. Le gouvernement a choisi d’aller devant le Grand Conseil, puis, le cas échéant, devant le peuple avec un projet final, complet et transparent qui posera le taux d’imposition exact, qui définira l’application des mesures fiscales prises à Berne et qui précisera le volet des compensations – celles de la Confédération comme celles des entreprises – ainsi que leur mode de répartition avec les communes. Chacun pourra alors se déterminer en connaissance de cause.

Résumé Luigino Canal

2018-06-04T11:02:06+00:00