«La réforme de la fiscalité des entreprises et le financement de l’AVS » 2019-06-07T08:42:28+02:00

Résumé de la conférence de
Madame Nathalie Fontanet
Conseillère d’Etat à Genève
Département des Finances
Genève le 7 mars 2019


La reforme de la fiscalité des entreprises 
et le financement de l’AVS (RFFA).

La stratégie et la vision à long terme pour Genève ont défini le volet cantonal de la réforme dont la mise en oeuvre, déterminante pour l’avenir de notre canton, doit intervenir d’ici au 1er janvier 2020.

Les conditions-cadres cantonales

La Suisse a été mise sous pression par l’Organisation pour la coopération et le développement économique. Elle doit réformer son imposition des entreprises qui lui permet d’imposer les sociétés à statuts spéciaux à 11,6% en moyenne, contre 24,2% pour les entreprises ordinaires. Si le peuple accepte en votation le 19 mai le projet du Conseil d’Etat, le canton de Genève a décidé d’appliquer un taux unique de 13,99% aux bénéfices des entreprises dès 2020. Le but est de maintenir les conditions-cadres cantonales, préserver et stimuler l’emploi, favoriser la recherche, limiter les pertes fiscales et stabiliser l’AVS à court terme.

La nouvelle taxation

Pour les multinationales dont l’imposition passe de 11,6% à 13,99%, la charge augmente de 345 millions. Des mesures ont été prises pour encadrer les déductions fiscales prévues par la loi. Même en utilisant toutes les déductions il ne sera pas possible à Genève de descendre en dessous d’un taux de 13,29%. Ces entreprises sont essentielles pour l’économie du canton. Actuellement elles couvrent un quart des emplois et, si on tient compte de la fiscalité de leurs employés, elles contribuent pour 1,1 milliard d’impôts. Pour les sociétés soumises au taux ordinaire, cette nouvelle taxation représente une baisse d’impôts qui va leur permettre d’investir et de développer leurs activités. Pour les finances publiques, les pertes sont conséquentes. Pour en diminuer l’impact il y aura une imputation progressive, et non à 100%, de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital. Cette réforme de la fiscalité est liée à des financements en faveur de l’AVS avec une contribution de plus de 2 milliards de francs. Ainsi un franc pour la réforme équivaut à un franc pour l’AVS. Et on ne touche pas à l’âge d’entrée en retraite.

Genève propose de financer, par l’intermédiaire d’un prélèvement de 0,07% sur la masse salariale non plafonnée, 533 places d’accueil pour la petite enfance et ainsi favoriser l’intégration des femmes sur le marché du travail. Le Conseil d’Etat annonce aussi un soutien au contreprojet à l’initiative sur le plafonnement des primes maladies. Cela permettra d’augmenter les subsides de 186 millions pour en faire bénéficier 125 000 personnes contre 53 000 actuellement.

Un retour à l’équilibre en 2028

La modification du frein au déficit pendant les huit premières années autorisera un déficit de 372 millions la première année de la réforme, montant qui sera progressivement réduit à raison de 23 millions par an pour atteindre un retour à l’équilibre en 2028. Pour les communes, il y aura une augmentation de la part à la rétrocession IFD qui passe de 13% à 20%. Et la taxe professionnelle communale est maintenue. Cette réforme permet de maintenir les entreprises, et donc l’emploi, dans le canton. Elle est impérative et essentielle car elle apporte une sécurité juridique et une prévisibilité pour les entreprises.

(Résumé : Luigino Canal)